Conditions Générales pour les Vendeurs
Dernière mise à jour : 15/04/2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les relations entre :
- DESTOCK BIJOUTERIE FRANCE
- les vendeurs professionnels
2. Statut de la plateforme
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique.
⚠️ Elle n’est ni vendeur, ni revendeur, ni dépositaire.
3. Accès à la plateforme
Réservé aux professionnels immatriculés.
Le vendeur garantit :
- exactitude des informations
- conformité légale
4. Produits
⚠️ Seuls les produits neufs sont autorisés.
Le vendeur garantit :
- authenticité
- origine licite
- conformité
5. Obligations du vendeur
Le vendeur est seul responsable :
- des produits
- des prix
- des descriptions
- des commandes
- du service client
6. Commissions
Commission : 10 %
Frais de retrait : 5 €
7. Paiements
La plateforme peut :
- encaisser les fonds
- suspendre les paiements
- retenir les fonds en cas de litige
8. Vente à perte
Le vendeur est seul responsable du respect de la réglementation.
9. Propriété intellectuelle
Le vendeur garantit disposer de tous les droits sur :
- images
- contenus
- marques
10. Responsabilité
Le vendeur assume l’entière responsabilité :
- civile
- commerciale
- pénale
11. Clause d’indemnisation
Le vendeur garantit la société contre toute réclamation, action ou condamnation.
12. Vérification (KYC)
La plateforme peut demander :
- Kbis
- justificatifs
- factures
13. Fraude et recel
Le vendeur garantit l’origine licite des produits.
14. Sanctions
La plateforme peut :
- suspendre
- supprimer
- bloquer les fonds
15. Résiliation
Résiliation possible sans préavis en cas de manquement.
16. Loi applicable
Droit français.
