Conditions Générales de Vente (Clients)
Mise à jour le 14/04/2026
1. Identification de la société
La société DESTOCK BIJOUTERIE FRANCE,
SASU au capital de 500 euros,
immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro [à compléter],
dont le siège social est situé 7 RUE THIERS, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, France,
exploitant le site internet accessible à l’adresse :
www.destockbijouterie.fr
Email : contact@destockbijouterie.fr
Téléphone : 03 29 56 21 16
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent effectuer des achats sur la marketplace.
3. Rôle de la plateforme
La société DESTOCK BIJOUTERIE FRANCE agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation.
À ce titre :
- elle met en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs
- elle facilite les transactions
⚠️ Elle n’est pas partie au contrat de vente.
Le contrat est conclu directement entre :
👉 le vendeur et l’acheteur
4. Produits
Les produits sont proposés par des vendeurs professionnels indépendants.
⚠️ Seuls les produits neufs sont autorisés.
Chaque vendeur est seul responsable :
- de l’exactitude des informations
- de la conformité
- de la légalité des produits
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est réputée définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au client.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement est effectué via une solution sécurisée.
La société DESTOCK BIJOUTERIE FRANCE agit en qualité d’intermédiaire technique.
7. Livraison
La livraison est assurée par le vendeur.
Le vendeur est seul responsable :
- de l’expédition
- des délais
- du transport
- de la bonne réception
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation s’exerce directement auprès du vendeur.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie des vices cachés
10. Responsabilité
La société DESTOCK BIJOUTERIE FRANCE ne saurait être tenue responsable :
- de l’exécution du contrat de vente
- de la qualité des produits
- des retards ou défauts de livraison
- des litiges entre vendeur et client
Sa responsabilité est limitée au fonctionnement technique de la plateforme.
11. Litiges
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité le vendeur.
La plateforme peut intervenir à titre amiable.
12. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
👉 Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.
14. Force majeure
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
